Fiche pratique
Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Vérifié le 20/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est de 11 jours (18 en cas de naissance multiple). Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, le père ou la personne vivant avec la mère, s'il est contractuel, a en outre droit à un congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux fonctionnaires stagiaire et titulaires.
Délai de prévenance
- Cas général
- Hospitalisation de l'enfant
- Décès de la mère lors de l'accouchement
La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué :
- au père de l'enfant,
- ou à la personne qui vivait en couple avec la mère si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal.
Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir
- Vous êtes le père de l'enfant
- Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Ou copie du livret de famille mis à jour
- Ou copie de l'acte de reconnaissance.
À noter
en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
- Et document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)
- Naissance d'un enfant
- Naissance multiple
11 jours calendaires maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours.
18 jours calendaires maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance.
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont maintenus en intégralité pendant le congé.
Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
- Fonctionnaire titulaire
- Fonctionnaire stagiaire
Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.
Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.
Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation.
Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.
Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.
Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation.
Le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation.
Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
En outre, lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et la personne vivant avec la mère peuvent bénéficier d'un congé de paternité supplémentaire.
- Naissance d'un enfant
- Naissance multiple
- Hospitalisation immédiate après la naissance
11 jours calendaires maximum.
18 jours calendaires maximum.
Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance.
Délai de prévenance
- Cas général
- Hospitalisation de l'enfant
- Décès de la mère à l'accouchement
La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.
Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, l'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé supplémentaire de 30 jours maximum est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Ce congé supplémentaire est cumulable avec le congé de 11 ou 18 jours. La demande de congé de 11 ou 18 jours doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué :
- au père de l'enfant,
- ou à la personne qui vivait en couple avec la mère si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal.
Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir
- Vous êtes le père de l'enfant
- Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Ou copie du livret de famille mis à jour
- Ou copie de l'acte de reconnaissance
- s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
À noter
en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)
- et s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
À noter
en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.
- L'agent a au moins 6 mois de services
- L'agent a moins de 6 mois de services
Le traitement indiciaire est maintenu en intégralité pendant le congé si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services :
- soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration,
- soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont également versés en intégralité.
Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
L'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels.
Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
L'agent à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À la fin du congé, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent.
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 34-5°
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 57-5°
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 41-5°
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
-
Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
-
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
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Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
-
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2