Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
Les élections Européennes se dérouleront le dimanche 09 juin 2024 de 08h00 à 18h00.