Fiche pratique
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 25/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) sont réunies, un contrat de vente doit être réalisé. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.
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