Dossier
Union libre
Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Les élections Européennes se dérouleront le dimanche 09 juin 2024 de 08h00 à 18h00.