Dossier
Indemnisation du préjudice
Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
-
Argent
Réalisé en partenariat avec :
Les élections Européennes se dérouleront le dimanche 09 juin 2024 de 08h00 à 18h00.