Formulaire
Formulaire 12808*08 : Anah : demande de convention sans travaux (loyer social ou très social)
Vérifié le 08/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Les élections Européennes se dérouleront le dimanche 09 juin 2024 de 08h00 à 18h00.