Formulaire
Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Vérifié le 18/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Les élections Européennes se dérouleront le dimanche 09 juin 2024 de 08h00 à 18h00.