Actes d’état civil

Fiche pratique

Attestation des services accomplis (service national ou militaire)

Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation des services accomplis, également appelée état signalétique des services, prouve que le service militaire (ou assimilé) a bien été accompli. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.

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